12 Sep Loi de Finances : le compte à rebours est lancé
Au 1er juillet 2024 toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.
Depuis le 1er janvier 2017 l’Etat a entamé une modernisation des flux financiers au sein des organisations, qui s’est accélérée avec la Loi de Finances 2020. Entre 2024 et 2026, progressivement en fonction de leurs tailles, toutes les entreprises seront concernées par cette loi qui fixe de nouvelles règles de facturation des transactions.
Que dit précisément le texte de loi ?
Article 153
Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.
Expert depuis 30 ans en solutions de gestion de flux documentaires, découvrez comment le Groupe Open peut vous aider à prendre le virage de la Démat’ financière.
